Saviez-vous que vous devrez vous conformer à la loi 25 si vous recueillez, détenez, utilisez ou communiquez des informations personnelles dans le cadre de votre entreprise ? Dans un monde où les cyberattaques se multiplient, la Loi 25 vise à moderniser les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, susceptible d'affecter vos opérations.
SANCTION POSSIBLE SI VOUS NE VOUS CONFORMEZ PAS
Jusqu’à 10 000 000$ canadiens ou 2% du chiffre d'affaires
Toute demande d’annulation ou de modification d’activité doit être faite par écrit 10 jours ouvrables avant la tenue de l’activité. L’APECQ conserve la totalité du montant de l’inscription si la demande d’annulation d’activité est faite 9 jours ouvrables ou moins.
Dans tous les cas, l’APECQ consent à procéder à une modification d’activité sans frais de gestion. De plus, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à laquelle l’attestation sera transmise.
L’APECQ se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de l’APECQ consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.