Saviez-vous que vous devrez vous conformer à la loi 25 si vous recueillez, détenez, utilisez ou communiquez des informations personnelles dans le cadre de votre entreprise ? Dans un monde où les cyberattaques se multiplient, la Loi 25 vise à moderniser les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, susceptible d'affecter vos opérations.
SANCTION POSSIBLE SI VOUS NE VOUS CONFORMEZ PAS
Jusqu’à 10 000 000$ canadiens ou 2% du chiffre d'affaires
Toute demande d’annulation ou de modification d’activité doit être faite par écrit 3 jours ouvrables avant la tenue de l’activité. L’APECQ conserve la totalité du montant de l’inscription si la demande d’annulation d’activité est faite 2 jours ouvrables ou moins.
Dans tous les cas, l’APECQ consent à procéder à une modification d’activité sans frais de gestion. De plus, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à laquelle l’attestation sera transmise.
L’APECQ se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de l’APECQ consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.