Loi
modifiant la santé et sécurité du travail
(Montréal, le 3 juillet 2009) –
Le 10 juin dernier, le Gouvernement du Québec a adopté
le projet de loi 35 modifiant la Loi sur les accidents du travail
et les maladies professionnelles (LATMP) et la Loi sur la santé
et la sécurité du travail (LSST).
En adoptant cette loi, le Gouvernement du Québec
veut mettre davantage l’emphase sur la prévention
des accidents du travail et éliminer à la source
les dangers potentiels. Il désire également simplifier
la gestion financière des entreprises québécoises.
Tout d’abord, le montant des amendes pour
les articles 236 et 237 de la LSST sera triplé progressivement
d’ici 2011. En effet, un employeur reconnu coupable d’une
première infraction au sens de l’article 236 s’expose
présentement à une peine maximale de 500 $. Avec
la nouvelle réglementation, la peine maximale grimpera
à 1 500 $. Le même principe est appliqué pour
l’article 237. Un employeur qui se reconnaît coupable
d’une troisième offense au sens de cet article sera
passible d’une amende pouvant atteindre 300 000 $ avec cette
nouvelle disposition.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur graduellement
à partir du 1er juillet 2010 pour atteindre son plein effet
en 2011. Par la suite, les amendes seront augmentées à
partir de l’indice des prix à la consommation (IPC).
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant
:
http://www.travail.gouv.qc.ca/ministre/communique2009/hausse_amendes23avril.pdf
La loi 35 modifiera également la façon
de verser les cotisations à la CSST. Les employeurs paient
présentement leurs cotisations annuelles au mois de mars
sur la base de la masse salariale estimée. Hors, avec les
nouvelles dispositions, les employeurs verseront périodiquement
leurs cotisations à la CSST selon les salaires réellement
versés. Les modalités de ce nouveau mode de paiement
seront annoncées ultérieurement.
Vous pouvez consulter le lien suivant pour avoir
de plus amples informations sur les autres modifications à
venir.
http://www.travail.gouv.qc.ca/ministre/communique2009/faits_saillants10juin.pdf
L’APECQ organisera des sessions d’informations
pour vous aider à mieux comprendre les modifications à
la LSST et à la LATMP ainsi que les répercussions
sur la gestion de votre entreprise. Nous vous communiquerons toutes
les informations dans les prochaines semaines.
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Information :
Michel Raymond
APECQ
514.739.2381 Poste 382
michel.raymond@apecq.org
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