Un jugement historique confirme la désaffiliation de l'APECQ de l'ACQ
Loi modifiant la santé et sécurité du travail

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UN JUGEMENT HISTORIQUE CONFIRME LA DÉSAFFILIATION DE L’APECQ DE L’ACQ

(Montréal, le 20 août 2009) - Après plusieurs années d’argumentations devant les tribunaux et suite à une requête pour jugement déclaratoire entendue les 26 janvier 2009, l’Honorable Pierre Tessier, juge à la Cour Supérieure du Québec a rendu, le 14 juillet, une décision en faveur de l’Association patronale des entreprises en construction du Québec (APECQ) à l’effet que cette dernière était désaffiliée de l’Association de la construction du Québec (ACQ) depuis le 21 avril 2008. Puisque ce jugement n’a pas été porté en appel, cette désaffiliation est maintenant un fait accompli.

Depuis 112 ans, la mission de l’APECQ consiste à soutenir et à défendre avec vigueur et perspicacité les intérêts des entrepreneurs licenciés, fabricants-fournisseurs et professionnels de la région montréalaise. Plusieurs dossiers publics menés par l’ACQ au cours des dernières années ont démontré que l’approche préconisée par ledit organisme ne rencontre pas les attentes de notre secteur d’activité et de notre clientèle. Dans ce contexte, l’APECQ entend prendre ses responsabilités et confirme son intention d’entreprendre les démarches nécessaires en vue d’être reconnue comme l’organisme officiel du patronat de l’industrie de la construction au Québec. L’APECQ par le fait même, se réapproprie sa destinée en récupérant sa participation à la gestion du BSDQ ainsi que le contrôle sur la discipline de ses membres pour les infractions au CODE du BSDQ.

Suite à cette désaffiliation, L’APECQ est dorénavant mieux outillée afin de défendre sa vision, notamment sa volonté de favoriser la mise en place d’allègements réglementaires afin d’améliorer les performances de l’industrie au bénéfice de tous les intervenants.


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Information :
Michel Raymond
APECQ
514.739.2381 Poste 382
michel.raymond@apecq.org
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Loi modifiant la santé et sécurité du travail

(Montréal, le 3 juillet 2009) – Le 10 juin dernier, le Gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 35 modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST).

En adoptant cette loi, le Gouvernement du Québec veut mettre davantage l’emphase sur la prévention des accidents du travail et éliminer à la source les dangers potentiels. Il désire également simplifier la gestion financière des entreprises québécoises.

Tout d’abord, le montant des amendes pour les articles 236 et 237 de la LSST sera triplé progressivement d’ici 2011. En effet, un employeur reconnu coupable d’une première infraction au sens de l’article 236 s’expose présentement à une peine maximale de 500 $. Avec la nouvelle réglementation, la peine maximale grimpera à 1 500 $. Le même principe est appliqué pour l’article 237. Un employeur qui se reconnaît coupable d’une troisième offense au sens de cet article sera passible d’une amende pouvant atteindre 300 000 $ avec cette nouvelle disposition.

Cette nouvelle loi entrera en vigueur graduellement à partir du 1er juillet 2010 pour atteindre son plein effet en 2011. Par la suite, les amendes seront augmentées à partir de l’indice des prix à la consommation (IPC). Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant :
http://www.travail.gouv.qc.ca/ministre/communique2009/hausse_amendes23avril.pdf

La loi 35 modifiera également la façon de verser les cotisations à la CSST. Les employeurs paient présentement leurs cotisations annuelles au mois de mars sur la base de la masse salariale estimée. Hors, avec les nouvelles dispositions, les employeurs verseront périodiquement leurs cotisations à la CSST selon les salaires réellement versés. Les modalités de ce nouveau mode de paiement seront annoncées ultérieurement.

Vous pouvez consulter le lien suivant pour avoir de plus amples informations sur les autres modifications à venir.
http://www.travail.gouv.qc.ca/ministre/communique2009/faits_saillants10juin.pdf

L’APECQ organisera des sessions d’informations pour vous aider à mieux comprendre les modifications à la LSST et à la LATMP ainsi que les répercussions sur la gestion de votre entreprise. Nous vous communiquerons toutes les informations dans les prochaines semaines.

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Information :
Michel Raymond
APECQ
514.739.2381 Poste 382
michel.raymond@apecq.org

Association patronale des entreprises en construction du Québec

Téléphone : (514) 739-2381 | Ligne sans frais : 1 800-371-2381
Télécopieur : (514) 341-1216 | Courrier électronique : info@apecq.org

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