La possibilité pour les travailleurs de travailler pendant la grève de l'industrie de la construction?

26-05-2017

Voici des détails intéressants :

Bien que le Code du travail régisse de manière générale le régime des rapports collectifs du travail au Québec, le législateur a établi un régime d’exception pour les fins des relations du travail dans le secteur de l’industrie de la construction. L’Industrie de la construction, en raison de sa particularité propre, n’est donc pas régie par le Code du travail, contrairement aux autres industries, ni par le Décret sur les conventions collectives.  L’industrie est plutôt régie par la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (ci-après la «Loi R-20 »).

La Loi R-20 régit donc l’ensemble des travaux de construction et les relations de travail de l’ensemble des travailleurs et des employeurs de ce secteur d’activité, mais il y a des exclusions (article 19 de la Loi R-20). Voir le lien suivant : https://www.ccq.org/fr-CA/M_RegimeRelationsTravail/M01_LoiR-20/M01_2_Exclusions

Suivant l’article 124 de ladite Loi R-20, les dispositions anti-briseurs de grève prévues aux articles 109.1 et suivants du Code du travail ne trouvent pas application dans l’industrie de la construction :

124. Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27), de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) et de la Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre (chapitre F-5) ne s'appliquent pas dans l'industrie de la construction, à moins d'une disposition expresse à l'effet contraire.
 
Toutefois, les dispositions du Code du travail relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires et à ses agents de relations du travail et les dispositions pertinentes de règlements pris en vertu de ce code s'appliquent dans l'industrie de la construction au regard de toute requête, plainte ou autre recours soumis à cette commission en vertu de la présente loi.

Comme aucune disposition de la Loi R-20 ou de l’un des règlements édictés sous son égide ne prévoit l’application des dispositions anti-briseurs de grève énoncées dans le Code du travail, un salarié de l’industrie de la construction n’est pas tenu de respecter les lignes de piquetage.

Par conséquent, il est exact de dire qu’un travailleur peut choisir de travailler, malgré la grève, puisqu’il n’existe aucun recours empêchant celui-ci de travailler.  Les employeurs peuvent donc maintenir les chantiers ouverts, mais le travailleur ne doit pas être puni s’il décide de ne pas travailler.

Voici un lien explicatif intéressant : http://www.newswire.ca/fr/news-releases/greve-dans-lindustrie-de-la-construction--la-ccq-rappelle-les-regles-applicables-624018344.html.

Cela dit, un entrepreneur qui effectue des travaux de construction assujettis à la Loi R-20 pendant une grève n’est pas pour autant dispensé de son obligation de recourir à des salariés de la construction et de leur offrir les conditions de travail prévues à la convention collective applicable.

Enfin, à titre informatif, cette non-inclusion à la Loi R-20 de dispositions anti-briseurs de grève est un sujet majeur des négociations en cours.

SOURCE :
 
Me Michèle Frenière
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