Les chroniques des experts en construction

Édition du 23 mai 2017

Par : Me Marie-Pier Barabé
mpbarabe@cpavocats.ca
Tél. : 514-354-3645 poste 247
 
Crochetière, Pétrin, Avocats,  S.E.N.C.R.L.
5800, boul. Louis-H. Lafontaine, 2e étage 
Montréal (Québec) H1M 1S7

 

Appel d’offres : le manque d’années d’expérience
équivaut-il à une irrégularité majeure ?

Dans un jugement récent[1], la Cour d’appel a dû déterminer si une ville a commis une faute en octroyant un contrat à un soumissionnaire n’ayant pas le nombre d’années d’expérience requises par les documents d’appel d’offres.

Dans le jugement en question, l’une des conditions de l’appel d’offres était la suivante : «l’installation du revêtement doit être faite par un entrepreneur ayant sa principale place d’affaires et opérant depuis au moins cinq ans au Québec ». Or, la ville a octroyé le contrat à un entrepreneur étant en opération depuis seulement deux ans.

L’avis aux soumissionnaires indiquait que la ville s’engageait envers les soumissionnaires à n’accepter qu’une soumission conforme, mais lui permettait toutefois de passer outre à une irrégularité mineure s’il n’en résultait aucun préjudice pour les autres soumissionnaires.

La Cour devait donc s’interroger à savoir si l’irrégularité quant au nombre d’années d’expérience était une irrégularité mineure ou majeure.

Pour être qualifiée de majeure, une irrégularité doit découler d’un manquement à une exigence essentielle ou substantielle. Trois questions se posent alors : « 1) l’exigence est-elle d’ordre public? 2) les documents d’appel d’offres indiquent-ils expressément que l’exigence constitue un élément essentiel? et 3) à la lumière des usages, des obligations implicites et de l’intention des parties, l’exigence traduit-elle un élément essentiel ou accessoire de l’appel d’offres? »


[1] Tapitec inc. c. Ville de Blainville, 2017 QCCA 317

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Sujet : Appel d’offres : le manque d’années d’expérience équivaut-il à une irrégularité majeure ?, édition du 23 mai 2017.

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Sujet : La portée de l’obligation de déclaration d’embauche dans les cas d’une mise à pied pour une durée indéterminée menant à une cessation d’emploi, édition du 9 mai 2017.

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Sujet : Le BSDQ et les travaux en effectués usine - enfin un éclaircissement!, édition du 25 avril 2017.

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Sujet : Les infractions à la LSST : bien plus que des amendes!, édition du 28 mars 2017.

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Sujet : Médiation : la connaître, édition du 14 mars 2017.


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Sujet : La protection des données en voyage d'affaires, édition du 28 février 2017.

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Sujet : Vérifier pour mieux se protéger, édition du 14 février 2017.

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Sujet : Démêlés sur le contenu obligationnel de documents liant des contractants , édition du 31 janvier 2017.

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Sujet : UNE SOLUTION POUR LES GESTIONNAIRES DE MUTUELLES DE PRÉVENTION, édition du 20 décembre 2016.

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Sujet : Cadeaux et bonis de Noël à vos employés : la générosité de l’employeur peut-elle être plus limitée que celle du Père Noël?, édition du 6 décembre 2016.

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Sujet : Guide d’interprétation des conditions climatiques hivernales à l’intention des conducteurs, édition du 8 novembre 2016.

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Sujet : L’ASSURANCE TITRES : UNE OPTION PRATIQUE POUR UNE CONCLUSION RAPIDE SA DÉFINITION – SON UTILITÉ , édition du 25 octobre 2016.

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Sujet : Obligation de rendre compte de la part de la CCQ, édition du 11 octobre 2016.

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Sujet : Votre santé au coeur de nos priorités, édition du 13 septembre 2016.

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Sujet : Les constats d'infraction coûteront encore plus cher !, édition du 30 août 2016.

 

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Sujet : Guide de l'automobiliste pour la saison chaude, édition du 6 juillet 2016.

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Sujet : Droits sur les mutations immobilières : Des modifications pas nécessairement bienvenues !, édition du 21 juin 2016.

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Sujet : Délais de traitement lors d'une demande de licences RBQ, édition du 8 juin 2016.

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Sujet : L'hypothèque légale de la construction : L'obligation de détenir un permis valide, édition du 25 mai 2016.

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Sujet : Quand la santé du clien est au coeur des préocupations, édition du 11 mai 2016.

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Sujet : Conduite préventive - Situations sur la route, édition du 30 mars 2016

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Sujet : Police d’assurance responsabilité civile des entreprises :L’assureur pourrait avoir à couvrir les frais engagés afin de corriger des malfaçons de l’entrepreneur, édition du 16 mars 2016.

 

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Sujet : Les attestations de Revenu Québec : une condition d'admissibilité, édition du 24 février 2016.

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Sujet : La portée de l'article 46 de la Loi sur le bâtiment , édition du 1 mars 2016.

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Sujet : Qui paie quoi lorsque des retards surviennent dans l'exécution de l'ouvrage?, édition du 25 novembre 2015

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Sujet : Le cautionnement de licence de l’entrepreneur spécialisé peut-il bénéficier à l’entrepreneur général ?, édition du 18 novembre 2015

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Sujet : Le vaccin injectable contre la grippe, édition du 12 novembre 2015

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Sujet : La procédure prévue au contrat d'entreprise : une question de vie ou de mort pour vos réclamations, édition du 5 novembre 2015

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Sujet : Un chien d’assistance pour enfant présentant un TED sur les lieux du travail? La Cour d’appel confirme que la protection s’étend aux parents même en l’absence de l’enfant. édition 28 octobre 2015

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Sujet : Conduite préventive. La formule de prévention des accidents, édition du 22 octobre 2015

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Sujet : Paiement de constats d’infraction : moins coûteux, vraiment ? édition du 14 octobre 2015

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Sujet : La certitude ou l'incertitude du paiement : l'intérêt de la distinction en matière de clause dite de "paiement sur paiement", édition du 8 octobre 2015

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Sujet : DES ENREGISTREMENTS CLANDESTINS : RECEVABLES EN PREUVE? édition du 30 septembre 2015

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Sujet : La santé en entreprise, édition du 23 septembre 2015

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Sujet : Les mesures disciplinaires pour les employés non assujettis à la Loi R-20, édition du 17 septembre 2015.

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Sujet : Harcèlement psychologique, il n'y a pas litispendance ouchose jugée entre les différents recours, édition du 9 septembre 2015.

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Sujet : La conduite préventive correspond à une conduite qui permet d'éviter les accidents, peu importe l'état des routes, la façon de conduire d'autrui ou les autres dangers, édition du 2 septembre 2015

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Sujet : L"hypothèque légale de la construction et la plus-value, édition 26 août 2015.

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Sujet : Attention : Soyez prudent quand vient le moment de réclamer vos "Coûts Directs", "Coûts Indirects" et "Coûts d'Impacts", édition 13 août 2015.

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Sujet : Avez-vous un employé sur une liste d'attente pour une chirurgie d'un jour?, édition du 5 août 2015

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Sujet : Décision sur un chantier : un entrepreneur est accusé d'homicide involontaire et perd sa licence RBQ, édition 8 juillet 2015.

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Sujet : Protection des ordinateurs portables et des ordinateurs de bureau, édition du 1 juillet 2015

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Sujet : Rappels pratiques en matière d'hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble. édition du 17 juin 2015
 

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Sujet : Une hypothèque légale de la construction sur un CHSLD : tempérament au principe de l'insaisissabilitée des biens publics, édition du 10 juin 2015
 

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Sujet  6 juin 2015 : date limite pour les employeurs relativement à la gestion sécuritaire de l'amiante. édition du 27 mai 2015
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Sujet :Prévention du vol à main armée, édition du 6 mai 2015.
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Sujet : Le mariage nécessaire entre transparence et traitement équitable des soumissionnaires, édition du 22 avril 2015
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Sujet : La suspension injustifiée de licence d'entrepreneur - un cas d'horreur, édition du17 avril 2015
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Sujet : Santé des employés : au-delà des bilans, édition 8 avril 2015
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Sujet : Rappel sur la diligence raisonnable en santé sécurité au travail, édition du 1 avril 2015
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Sujet : Prévention des cambriolages, édition du 18 mars 2015

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Sujet : Le promoteur, la RBQ et la présomption d'entrepreneur : Une planification s'impose, édition du 11 mars 2015

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Sujet : Être immeuble ou ne pas être, là est la question!, édition du 4 mars 2015

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Sujet : L'interprétation des clauses d'un contrat de location d'équipements dans le domaine de la construction, édition du 26 février 2015

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Sujet : Emploi convenable et obligation d'accomodement : la Cour supérieure bouleverse l'ordre établi, édition du 11 février 2015

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Sujet : La maladie intercurrente et le transfert d'imputation, une panoplie d'interprétations, édition du 4 février 2015

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Sujet : La marchandise, une cible de choix pour les cambrioleurs, édition du 28 janvier 2015

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