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ERREURS FRÉQUENTES EN TPS/TVQ

Les lois fiscales sont multiples (impôt, DAS, TPS/TVQ) et leur application peut parfois être complexe. Voici une courte liste d’erreurs fréquentes en TPS/TVQ.

Autoconstruction d’un immeuble locatif

Une règle particulière (fourniture à soi-même) s’applique lorsqu’une personne décide de se construire un immeuble locatif. L’autoconstructeur doit remettre la TPS/TVQ sur la juste valeur marchande1 de l’immeuble à une date déterminée, généralement lorsque le premier locataire prend possession d’un logement. Cette règle fait en sorte de mettre l’autoconstructeur à égalité avec la personne qui achète un immeuble totalement construit. Revenu Québec rembourse les taxes payées lors de la construction et accorde un remboursement pour immeuble locatif neuf lorsque certaines conditions sont respectées.

Avantages imposables automobiles

Lorsqu’une entreprise met une automobile à la disposition personnelle d’un employé, il en découle un avantage imposable aux fins de l’impôt. L’entreprise doit remettre la TPS/TVQ sur le montant de l’avantage imposable. Il y a une exception lorsque l’entreprise se qualifie de « grande entreprise » aux fins de la TVQ.

Factures non conformes pour la réclamation des crédits de taxes

Une entreprise doit respecter les exigences en matière de documentation pour être en mesure de réclamer les taxes payées sur ses achats dans le cadre de ses activités taxables :

  • nom du fournisseur ou son mandataire;
  • date de la facture;
  • le montant payé;
  • le montant de taxe applicable;
  • numéro d’inscription valide du fournisseur;
  • le nom de l’acheteur ou son mandataire;
  • description des biens/services;
  • modalités de paiement.

Cet aspect est régulièrement vérifié et cotisé par Revenu Québec. Il faut donc s’assurer de respecter toutes les exigences avant de réclamer un crédit de taxes pour éviter des coûts additionnels (intérêts et pénalités) et des situations problématiques avec vos fournisseurs et vos clients. Voici certains pièges à éviter :

  • compagnie à numéro (nom légal) vs nom commercial;
  • facture au nom d’une société du groupe et comptabilisée dans une autre société;
  • validation des numéros d’inscription 2.

Statut de grande entreprise aux fins de la TVQ

Les entreprises dont les ventes sont supérieures à 10 M$ annuellement ne peuvent pas réclamer
la TVQ sur certaines dépenses :

  • les véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes;
  • le carburant, autre que le diesel, servant à alimenter le moteur de tels véhicules routiers;
  • l’électricité, le gaz, la vapeur et les combustibles, sauf ceux qui sont utilisés dans la production de biens
    mobiliers destinés à la vente;
  • le service de téléphone et les autres services de télécommunication sauf les lignes 1-800 et l’accès internet;
  • la nourriture, les boissons et les divertissements qui ne sont déductibles qu’à 50 % en vertu de la Loi sur les impôts.

Il faut tenir compte des ventes de l’ensemble des entreprises associées aux fins de l’impôt pour déterminer le statut de grande entreprise. Le calcul se fait annuellement.

Mauvaises créances

Une entreprise peut redresser les taxes perçues et remises à Revenu Québec lorsqu’elle supprime un compte-clients de ses registres comptables. Préalablement, elle doit faire des efforts raisonnables de recouvrement et conserver les preuves documentaires. Des envois de courriels et des appels téléphoniques ne sont pas jugés comme un effort raisonnable de la part de Revenu Québec. Une simple « mise en demeure » par courrier recommandé pourrait être jugée suffisante. Lorsque le montant à recevoir est peu important et que les chances de recouvrer sont presque nulles, l’entreprise pourrait choisir d’envoyer une note de crédit aux clients afin de redresser les taxes non reçues.

Benoit Vallée, CPA, CGA
Directeur Principal Taxe à la consommation
bvallee@demersbeaulne.com
Ligne directe 514-878-0240


1 Voir le Guide à l’intention des évaluateurs agréés en matière d’établissement de la juste valeur marchande aux fins d’autocotisation de la TPS/TVQ sur le site web des évaluateurs agréés.

2 Peut être fait en ligne sur les sites web de Revenu Québec et Revenu Canada


Partenaire DPMM

Riche de plus de 150 ans d’expérience cumulée,  Dale Parizeau Morris Mackenzie est un chef de file du courtage en assurance au Québec.

Depuis septembre 2014, DPMM fait partie de Lussier Assurances, cabinet d’assurances et services financiers.

L’union historique des deux entreprises marque la naissance du plus important cabinet privé et indépendant de courtage en assurances au Québec, avec une distribution provinciale étendue sur 21 succursales et une équipe de plus de 600 employés.

Notre principale force repose sur notre expertise dans la création et la mise en œuvre de programmes d’assurances spécifiques aux groupes, associations de professionnels et grandes entreprises.

Notre équipe de courtiers expérimentés sont à votre disposition pour vous conseiller et répondre à vos questions quels que soient votre secteur d’activité et votre profil d’entreprise, et c’est ce qui représente notre principal avantage courtier.

Notre expertise en gestion de risques nous a valu la confiance de nombreuses entreprises dans le secteur de la construction, ce qui conforte notre statut de référence dans le milieu.

Partenaire de l’APECQ depuis de nombreuses années,  nous nous employons continuellement à vous offrir des produits d’assurance adaptés à la réalité et aux besoins de votre industrie.

Notre programme d’assurance commerciale comprend :

·         L’assurance de biens

·         L’assurance chantier

·         L’assurance de responsabilité civile

·         Et le cautionnement

Et parce que nous sommes conscients qu’un service personnalisé est au cœur des préoccupations des membres de l’APECQ, nous dédions une équipe spécifique de courtiers à votre service, équipe dont je serai votre principal contact.

Je suis Caroline Paré, courtière en assurances de dommages depuis près de 15 ans, et courtière attitrée aux membres de l’APECQ.

N’hésitez pas à faire appel à moi pour toute demande de soumission en assurance commerciale ou pour toute demande d’information complémentaire.

Profitez de notre expertise : Confiez vos affaires à Dale Parizeau Morris Mackenzie !

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