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Édition du 25 mai 2016
 

Par : Me Ali T. Argun
Associé

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L'hypothèque légale de la construction :
L'obligation de détenir un permis valide

Introduction

Le Code civil du Québec énumère les personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble pouvant bénéficier d’une hypothèque légale de la construction[1], soient les architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers et entrepreneurs ou sous-entrepreneurs. Les entrepreneurs ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble voulant publier une hypothèque légale de la construction doivent détenir un permis valide octroyé par la Régie du bâtiment du Québec. Qu’est-ce que cela veut dire? Et qu’en est-il des autres personnes pouvant publier un tel avis?

Nécessité de détenir un permis d’exercice valide

Les entrepreneurs ont l’obligation légale d’obtenir un permis d’exercice valide pour les travaux qu’ils effectuent, octroyé par la Régie du bâtiment, et ce, en fonction de leur secteur d’activités.2 D’ailleurs, la Loi sur le bâtiment prévoit que le propriétaire d’un immeuble grevé d’une hypothèque légale de la construction peut en demander la radiation si l’entrepreneur n’était pas titulaire de la licence appropriée.3


1. Code civil du Québec, RLRQ c C-1991, art.2726.
2. Vincent KARIM, Contrats d’entreprise, contrat de prestation de services et l’hypothèque légale, 3e éd., Montréal, Les  Éditions Wilson &  Lafleur, 2015,  p.834-835.
3. Loi sur le bâtiment, RLRQ c B-1.1. art.50.

Pour lire l’article complet de Me Argun à ce sujet, cliquez sur ce lien :
L'hypothèque légale de la construction : L'obligation de détenir un permis valide

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