APECQ Carrefour de l'industrie

Édition du 27 avril 2016

Éric Thibaudeau
Avocat, Associé
514 282-7842
eric.thibaudau@langlois.ca

Georges Samoisette Fournier
Stagiaire
 

 

Infractions CCQ et Carnet de référence : deux entreprises acquittées.

Depuis 2013, la Commission de la construction du Québec (CCQ) impose l’utilisation du Carnet de référence aux entrepreneurs en construction qui souhaitent combler leurs besoins en main-d’œuvre. Cet outil de recrutement remplace la pratique maintenant illégale voulant que l’employeur contacte directement un syndicat afin d’obtenir les services de salariés. Voulant assurer la fidélité des renseignements contenus au Carnet, la réglementation rend obligatoire la transmission d’avis d’embauche et de fin d’emploi.

Afin de s’assurer du respect de cette obligation, la CCQ a émis depuis janvier 2014, au grand désarroi des entrepreneurs,  des milliers de constats d’infraction dont les amendes vont de 1039 $ à 2079 $[1]. Il convient donc d’aborder deux récentes décisions dans lesquelles les entrepreneurs ont contesté avec succès les constats d’infraction qui leur avaient été imposés2.

Les entrepreneurs étaient accusés d’avoir omis d’aviser la CCQ de  l’embauche d’un travailleur. Ceux-ci ont contesté leur constat d’infraction respectif en présentant comme seul argument que le poursuivant n’était pas capable de faire la preuve spécifique de la date de l’infraction. La CCQ (DPCP) invoquait qu’une telle preuve de la date était inutile car l’infraction se perpétuait de jour en jour : selon elle, il suffisait de démontrer qu’à n’importe quel moment, l’employeur avait été en infraction.

[1] Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction, RLRQ c R-20, art. 119.0.2.

2 Directeur des poursuites criminees et pénales (DCPC) c. Maçonnerie D. Tremblay inc., N° 240-61-031699-154, district de Charlevoix, juge de paix magistrat Nathalie Duperron Roy, 11 avril 2016; Directeur des poursuites criminelles et pénales (DCPC) c. 9168-5701 Québec inc., N° 240-61-031699-158, district de Charlevoix, juge de paix magistrat Nathalie Duperron Roy, 11 avril 2016.

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Infractions CCQ et Carnet de référence : deux entreprises acquittées.

 

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