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Édition du 21 juin 2016
 

Me Mélissa Dionne
514 354-3645, poste 248
mdionne@cpavocats.ca

Crochetière, Pétrin, Avocats,  S.E.N.C.R.L.
5800, boul. Louis-H. Lafontaine, 2e étage
Montréal (Québec)  H1M 1S7

Droits sur les mutations immobilières : Des modifications pas nécessairement bienvenues !

Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert des immeubles de son territoire. Ce droit, communément appelé « Taxe de Bienvenue » en raison de son instigateur l’ancien  ministre Jean Bienvenue, est prévu à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (la « Loi ») et se chiffre rapidement à plusieurs milliers de dollars par transaction. Il y a donc un intérêt à analyser si la transaction peut être exonérée du paiement de cette taxe.

Modifications rétroactives au 18 mars 2016

Lors du dépôt de son budget 2016-2017, le Gouvernement du Québec a annoncé des modifications importantes à la Loi visant le resserrement des dispositions accordant une  exonération du paiement des droits de mutation. L’un des cas d’exonération avait fait l’objet d’un précédent article et nous sommes heureux de constater que le gouvernement viendra préciser la Loi pour que le seuil de détention de 90 % des votes, soit établi en calculant le nombre de votes et non pas le nombre d’actions, confirmant ainsi notre interprétation. http://www.crochetiere-petrin.qc.ca/articles/506/85/L-exoneration-du-paiement-des-droits-de-mutation

Pour lire l’article complet à ce sujet, cliquez sur ce lien :
Droits sur les mutations immobilières : Des modifications pas nécessairement bienvenues !

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