APECQ Carrefour de l'industrie

Par Me Alexandre Franco
Tél. : 514 354-3645 poste 257
Courriel : afranco@cpavocats.ca

CROCHETIÈRE, PÉTRIN S.E.N.C.R.L.
5800, boul. Louis-h. Lafontaine, 2e étage
Montréal (Québec)   H1M 1S7

 

Clause de paiement sur paiement, la Cour d’appel se prononce une fois pour toutes

Dans l’industrie de la construction, tous connaissent la clause contractuelle dite de paiement sur paiement. Clause suivant laquelle l’entrepreneur général paiera le sous-traitant lorsqu’il recevra lui-même son paiement du donneur d’ouvrage.

Toutefois, combien d’entrepreneurs généraux ont la conviction que l’inclusion d’une telle clause fait nécessairement porter le risque financier d’un chantier sur les épaules des sous-traitants ? De même, combien de sous-traitants comprennent ces clauses comme étant une fin de non-recevoir à tout recours.

15 ans après avoir constaté la validité juridique d’une clause de paiement sur paiement, la Cour d’appel se prononce enfin sur ses effets véritables.

Aussi, cette dernière constate qu’une telle clause peut autant constituer une obligation conditionnelle qu’une obligation à terme. Pour fins de précisions, une obligation est considérée comme conditionnelle si elle dépend de l’arrivée d’un évènement qui lui, est incertain. Une obligation à terme, dépend de l’arrivée d’un évènement qui lui, est considéré comme certain.

Le paiement des sommes dues à l’entrepreneur général constitue l’évènement en question.

Pour lire l’article complet à ce sujet, cliquez sur ce lien :
Clause de paiement sur paiement, la Cour d'appel se prononce une fois pour toutes

 

 

06-01-2016 Entrée en vigueur de deux nouveaux règlements

COMMUNIQUÉ AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES ET PATRONALES DE L’INDUSTRIE DE LA...

08-12-2015 L'attestation de Revenu Québec sera exigée pour certains contrats

Entrepreneurs en construction, inscrivez-vous aujourd’hui aux services en ligne Clic Revenu pour gagner...

06-11-2015 Les administratrices de l'APECQ se distinguent au Gala du Réseau des Femmes d'affaires du Québec

La première vice-présidente, Rose Fierimonte, lauréate du Prix Femmes d’affaires du...

Voir toute l'actualité
Publications
05-08-2015 Taux horaire et cotisations

Taux de salaire, cotisations et d'avantages sociaux Vous trouverez dans le lien suivant un agent de...

11-02-2014 RBQ : Rapport annuel de gestion 2012 - 2013

Mesdames, Messieurs, J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport annuel de gestion 2012-2013...

11-02-2014 CSST - Déclaration des salaires 2013

La CSST procède à l'envoi de la «Déclaration des salaires 2013» dont nous vous...

Voir toute les parutions
APECQ
6550, chemin de la Côte-de-Liesse 2e étage, Saint-Laurent (Québec) H4T 1E3
Téléphone : 514 739-2381 Sans frais: 1 800 371-2381 | Télécopieur : 514 341-1216 Sans frais: 1 855 341-1216
Caméléon Média Conception Web Caméléon Média