Chronique des experts de la construction

Décision sur un chantier : un entrepreneur est accusé d'homicide involontaire et perd sa licence RBQ

Laurence Bourgeois-Hatto , Avocate
Langlois Kronström Desjardins

Au terme d’une enquête préliminaire ayant eu lieu en avril dernier, un entrepreneur en construction de la région de Montréal a été cité à procès sous des chefs d’accusation d’homicide involontaire et de négligence criminelle causant la mort.

Au départ, seule l’accusation de négligence criminelle avait été portée, mais au regard de la preuve présentée lors de l’enquête préliminaire, l’accusation d’homicide involontaire s’est ajoutée.

Le 3 avril 2012 à Lachine, un employé de l’entreprise Excavation S. Fournier inc. est enseveli dans une tranchée et décède. Le travailleur se trouvait dans la partie la plus profonde de la tranchée qui mesurait 2,6 mètres de profondeur.

L’entrepreneur Sylvain Fournier, présent sur les lieux lors de l’accident, est également partiellement enseveli. Les secouristes ont dû étançonner la tranchée pour éviter un autre affaissement des parois, avant de pouvoir extirper les victimes de la tranchée.

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a relevé plusieurs manquements au Code de sécurité des travaux de construction (CSTC) :

  • les parois de l’excavation n’ont pas été étançonnées, conformément au CSTC;
  • les déblais de terre ont été déposés directement au sommet de la paroi, alors que le CSTC prévoit une distance minimale de 1,2 mètre pour tout déblai ou autre objet au sommet d’une paroi.

Pour lire l’article complet de Me Laurence Bourgeois-Hatto à ce sujet, cliquez sur ce lien :

Décision sur un chantier : un entrepreneur est accusé d’homicide involontaire et perd sa licence RBQ

Laurence Bourgeois-Hatto
Avocate
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